Relation administration et usagers

Les obligations de l’administration dans ses échanges avec les usagers ont changé depuis le Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l’administration par voie électronique (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033283792)

Les administrations (préfecture, trésorerie, mairie, organisme de sécurité sociale…) peuvent être saisies par voie électronique ( allez dans contacts sur notre site internet). Dans leurs échanges avec les usagers, elles doivent respecter certaines règles, concernant notamment la bonne réception de la demande et la suite qui lui sera donnée.
L’administration doit envoyer à l’usager un accusé de réception de la demande qu’elle a reçue.

L’accusé de réception électronique (ARE) mentionne :

  • la date de réception de l’envoi électronique effectué par l’usager
  • la désignation, l’adresse postale (et le cas échéant, électronique), le numéro de téléphone du service chargé du dossier.
  • Cet accusé doit indiquer également si la demande peut faire l’objet d’une décision implicite de rejet (la demande est refusée si l’administration garde le silence pendant un certain délai).

L’ARE est envoyé dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la demande.

Lorsque l’ARE n’est pas instantané, un accusé d’enregistrement électronique (AEE) qui mentionne l’heure et le jour de réception est adressé à l’usager.

Cet accusé est envoyé dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception de la demande.

L’AEE et l’ARE sont envoyés :

à l’adresse électronique utilisée par l’usager pour effectuer son envoi

ou, en cas d’utilisation d’un téléservice, à l’adresse électronique indiquée par l’usager.

EXCEPTIONS

L’administration n’est pas obligée d’adresser un accusé de réception :

  • si sa réponse (écrite ou implicite) doit intervenir, en application de lois ou règlements dans un délai inférieur ou égal à 15 jours,
  • si, pour la formalité concernée, elle ne peut que vérifier que l’usager remplit bien les conditions légales pour l’obtenir,